En plus des droits du consommateur accordés par la garantie légale et selon les termes publiés sur //www.po.co/fr/service/warranty/, la présente garantie commerciale supplémentaire et gratuite s’applique à tous les consommateurs résidant en France (ci-après le "Consommateur"). La garantie commerciale est offerte par Xiaomi Technology Netherlands B.V., enregistrée à C08.01, WTC Den Haag, Prinses Beatrixlaan 582, 2595 BM, La Haye, Pays-Bas (numéro d'enregistrement de la société : 72954914).
Les Consommateurs qui achètent un POCO X4 GT (ci-après le "Produit") entre le 04/07/2022 et le 03/07/2023 , sur la page web mi.com ou auprès de tout revendeur officiel (en ligne et en magasin) sur le territoire Français métropolitain (ci-après le "Territoire") et qui activent le Smartphone sur le Territoire, pourront bénéficier d'un service de réparation gratuit UNIQUE (1) dans le centre de service Xiaomi agréé au cours des SIX (6) premiers mois suivant l'achat, si l'écran des Produits susmentionnés est endommagé ou défectueux suite à une action non intentionnelle du Consommateur (c'est-à-dire une chute non intentionnelle du Produit).
Cette réparation de l'écran est gratuite et comprend, si nécessaire, le remplacement de l'écran qui est également gratuit.
Afin de bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le service clientèle de Xiaomi. Il pourra être demandé aux Consommateurs de la facture d'achat ou le bon de livraison.
Cette garantie commerciale ne s'applique pas et ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Les dommages superficiels affectant uniquement la surface de l'écran, tels que les rayures ou tout autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisés par le consommateur.
En outre, la garantie commerciale ne sera pas non plus applicable dans l'un des cas suivants :
I. Le Consommateur ne fournit pas ou ne veut pas divulguer la facture d'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est contrefait et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation à des fins non prévues ou contraires aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation effectuée par le Consommateur lui-même ou non autorisée, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable aux Produits qui, en raison de dommages ou d'altération de l'écran, doivent être remplacés par un nouveau Produit. Ce remplacement sera soumis aux normes de la garantie légale.
Aucune disposition de la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décrits comme suit ;
3.1 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
3.2 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
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