GARANTIE COMMERCIALE - PROTECTION DE L'ÉCRAN - POCO F3

En plus des droits des Consommateur s accordés par la garantie légale et selon les termes qui sont publiés sur https://www.mi.com/fr/service/warranty ou //www.po.co/fr/service/warranty/ la garantie commerciale offerte à titre gratuit s'applique à tous les Consommateurs résidents sur le territoire français ("Consommateur "). La présente garantie commerciale est proposée par Xiaomi Technology Netherlands B.V. ; enregistrée à l'adresse suivante : Prinses Beatrixlaan 582, La Haye 2595BM, Pays-Bas.

1. Champ d'Application

Les Consommateurs qui achètent un Poco F3 ("Produit") entre le 30 mars 2021 et le 30 juin 2022, via un canal de vente officiel de Xiaomi ou POCO (en ligne ou hors ligne) sur le territoire français ("Territoire") et qui activent le smartphone sur le Territoire, seront éligibles à un (1) service de réparation gratuit au centre de réparation agrée de Xiaomi ou POCO en cas de dommage ou de défectuosité de l’écran du fait d'une action non intentionnelle du Consommateur (par exemple, une chute non intentionnelle du produit). L’offre susmentionnée sera valable au cours des six (6) premiers mois suivants l’achat du Produit.

Cette réparation de l'écran sera gratuite et comprendra, le cas échéant, le remplacement de l'écran qui sera également gratuit.

Afin de bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le support client de Xiaomi. Il pourra être demandé au consommateur d'envoyer la facture d'achat ou le bon de livraison.

2. Exclusions

Cette garantie commerciale n'est pas applicable ou ne couvre pas les cas suivants :

I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Dommages n'affectant que la surface de l'écran, tels que des rayures ou autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisées par le Consommateur.

En outre, la garantie commerciale ne s'applique pas non plus dans les cas suivants :

I. Le Consommateur refuse de de fournir la facture de l'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est une contrefaçon et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation non intentionnelle ou contraire aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation propre ou non autorisée par le Consommateur, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.

Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.

3. Information et rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil relatives à la Garantie commerciale

Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateur s en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décris comme suit ;

3. 1 Informations des Consommateur s relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du code de la consommation

Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  

Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

3.2 Informations des Consommateur s relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du Code civil

Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

FIN DU DOCUMENT